Conditions générales de vente

Clause de réserve de propriété

Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires par l’acheteur. En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de revendiquer lesdites marchandises, conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété. En cas de revente des marchandises non encore payées, le droit de revendication du vendeur porte également sur le prix de revente.

Conditions de paiement

Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur celles-ci.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire figurant sur la facture.

Escompte pour paiement anticipé

Un escompte pour paiement anticipé peut être accordé au taux mensuel de 0,50 %, uniquement si cela est expressément mentionné sur la facture correspondante.

Retard de paiement 

Clients professionnels

En cas de retard de paiement et pour les clients professionnels, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt applicable est fixé à 11,50 % par an, calculé sur le montant TTC de la facture. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit pour chaque facture payée en retard.

Clients particuliers

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne s’appliquent pas aux clients particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.